Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignée « CGV ») sont proposées par la société YOGA CONNEXION, société sous le régime de la micro-entreprise, ayant son siège social au 31 Avenue des Paons 447760 La Bernerie en Retz (France) et enregistrée au Répertoire des entreprises et des Etablissements sous le numéro 912 725 488 (ci-après désignée « YOGA CONNEXION »). 

YOGA CONNEXION propose à toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le champ de son activité professionnelle (ci-après le “Client”) l’inscription à des cours et ateliers de yoga individuels ou collectifs, par le biais de la souscription ou non d’un abonnement, ainsi qu’à tout autre atelier de diverses natures (ci-après désignés ensemble les « Prestations »). 

Ces prestations sont présentées par YOGA CONNEXION dans les salles de yoga au sein desquelles les cours et ateliers se déroulent ainsi que par l’intermédiaire de son site Internet accessible à l’adresse URL https://www.yoga-connexion.com (ci-après désigné le “Site”).

Chaque Client reconnaît expressément avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 et L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la conclusion de tout contrat avec YOGA CONNEXION. 

Article 1 – Champ d’application et opposabilité des CGV 

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Prestations passée sur le Site et/ou directement en présentiel. Les présentes CGV sont considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre YOGA CONNEXION et chacun de ses Clients. Les CGV s’appliquent, à l’exclusion de toute autre condition, du seul fait de la validation de la commande d’une Prestation par le Client à qui elles sont notifiées lors de la passation de sa commande. Toute validation de commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Tout Client âgé de moins de 18 ans devra, pour participer à un cours ou à un atelier, justifier d’une autorisation écrite de son représentant légal, accompagnée de la copie de la pièce d’identité en cours de validité de ce dernier. YOGA CONNEXION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site, étant précisé que seules les CGV en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Client sont applicables au Client. Chaque Client est invité à prendre connaissance et à sauvegarder, sur support durable, les présentes CGV, avant toute conclusion d’un contrat avec YOGA CONNEXION. 

Article 2 – Prestations proposées 

Les Prestations proposées par YOGA CONNEXION sont celles qui sont présentées sur le Site et, sur place, en présentiel. YOGA CONNEXION s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles desdites Prestations. Toutefois, ces visuels, descriptifs et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de YOGA CONNEXION à ce titre. Ces Prestations comprennent notamment : des cours de yoga (les cours pouvant être individuels ou collectifs); des ateliers de yoga; des ateliers divers. S’agissant des cours, ces Prestations sont proposées sous la forme : d’un cours collectif à l’unité; d’un cours privé à l’unité, d’une carte de plusieurs cours privés, d’une carte de plusieurs cours collectifs; d’un abonnement trimestriel pour un cours par semaine, d’un abonnement trimestriel pour deux cours par semaine, d’un abonnement annuel pour un cours par semaine, d’un abonnement annuel pour deux cours par semaine. Les offres ci-dessus ne donnent pas accès aux ateliers de yoga ou aux ateliers divers. Les cours à l’unité, privés ou collectifs, les offres découvertes, les cartes de cours, privés ou collectifs les abonnements trimestriels, les abonnements annuels et les ateliers ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf sur présentation d’un certificat médical, étant indiqué que dans le cadre d’un abonnement trimestriel ou annuel, le remboursement se fera au prorata temporis des heures déjà effectuées. Les cours à l’unité, les offres découvertes, les cartes de cours, les abonnements et les ateliers sont également nominatifs; ils ne peuvent être transférés à une tierce personne. Aucune suspension d’abonnement, qu’il soit trimestriel ou annuel, ne pourra être acceptée, sauf sur présentation d’un certificat médical. S’agissant des ateliers de yoga et ateliers divers, ces Prestations sont proposées à un tarif indépendant des cours de yoga. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de raisons médicales antérieures à la commande de la Prestation passée par un Client auprès de YOGA CONNEXION. Les Prestations proposées par YOGA CONNEXION donnent lieu à réservation d’un cours ou d’un atelier, la réservation se faisant directement en présentiel, par téléphone au : 07 82 95 64 74, par email à : gwladys@yoga-connexion.com ou via le site de réservation en ligne. Parallèlement aux Prestations, YOGA CONNEXION est également susceptible de proposer à la vente des produits dérivés du yoga, les offres de produits se faisant directement pendant les cours ou sur le Site. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur les disponibilités desdits produits sont fournies au moment de la passation de la commande. 

Article 3 – Prix 

Le Client est informé des prix et des conditions de vente des Prestations par voie d’affichage direct pendant les cours et sur le Site, conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du Code de la consommation. Les prix sont indiqués en euros et qui s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation d’une commande de Prestation par le Client. Toute modification des tarifs afférents aux Prestations proposées sera notifiée par affichage sur le Site. 

Article 4 – Modalités de réservation et conditions d’annulation 

Article 4.1 – Cours et ateliers de yoga : réservation et conditions d’annulation Le Client peut assister à un cours collectif sans avoir réservé sa place mais il est fortement conseillé de réserver sa place vingt-quatre (24) heures à l’avance par téléphone au : 07 82 95 64 74, par email : gwladys@yoga-connexion.com. 

Le Client n’ayant pas réservé sa place pourra ne pas être admis au cours si la capacité maximale du cours est atteinte, les capacités maximales de chaque cours étant spécifiées sur le Site. 

Une réservation à un cours collectif ou individuel peut être annulée au plus tard la veille du début du cours, sans retenue financière; cela signifie que le crédit du cours inutilisé reste valable jusqu’à sa date d’expiration. YOGA CONNEXION ne procède en aucun cas au remboursement de ce crédit inutilisé. En cas d’annulation d’un cours sans respecter le délai d’annulation visé ci-dessus, le crédit du cours sera perdu et ne pourra pas donner lieu à remboursement, sauf sur présentation d’un certificat médical. YOGA CONNEXION se réserve le droit d’annuler un cours de yoga en cas de faible participation. Les clients non satisfaits seront alors prévenus et programmés pour une prochaine session. 

Article 4.2 – Ateliers divers : réservation et conditions d’annulation Le Client ne peut assister à un atelier sans avoir réservé sa place. Une réservation à un atelier peut être annulée au plus tard cinq (5) jours avant le début de l’atelier, sans retenue financière. 

En cas d’annulation d’un atelier sans respecter le délai d’annulation visé ci-dessus, le crédit de l’atelier sera perdu et ne pourra pas donner lieu à remboursement par YOGA CONNEXION, sauf sur présentation d’un certificat médical. 

YOGA CONNEXION se réserve le droit d’annuler un atelier en cas de faible participation. Cette annulation donnera droit au remboursement du crédit uniquement. 

Article 5 – Vestiaires 

Ne possèdant pas de salle privée, et par voie de conséquence pas de vestiaire, YOGA CONNEXION ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du vol des effets personnels amenés ou déposés par le Client lors des sessions de cours ou durant les ateliers, quel que soit l’endroit. 

Article 6 – Responsabilité 

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie cocontractante. 

Article 6.1 – Responsabilité du Client 

La pratique du yoga, comme toute pratique physique ou sportive, peut comporter des risques qui sont expressément acceptés par le Client. Le Client s’engage à faire vérifier par un médecin, préalablement à toute inscription à un cours et/ou à un atelier de yoga, son aptitude à pratiquer le yoga, et à informer YOGA CONNEXION de tout problème physique qu’il pourrait avoir et devant être pris en compte pour la pratique du yoga. 

YOGA CONNEXION se réserve le droit de demander au Client de fournir un certificat médical attestant de son aptitude à la pratique du yoga. 

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations et des données à caractère personnel le concernant qu’il renseigne lors de la passation d’une commande de Prestations auprès de YOGA CONNEXION. La responsabilité de YOGA CONNEXION ne saurait être engagée à ce titre. Le Client est seul responsable du choix de la Prestation qu’il choisit et de l’usage qu’il en fait. 

Article 6.2 – Responsabilité de YOGA CONNEXION 

YOGA CONNEXION met en œuvre toutes les mesures nécessaires destinées à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Prestations de qualité. YOGA CONNEXION traitera seule des potentielles réclamations afférentes auxdites Prestations proposées à ses Clients. 

YOGA CONNEXION ne saurait être tenue responsable des blessures ou dommages occasionnés à sa personne du fait de la pratique de l’activité de yoga. La responsabilité de YOGA CONNEXION ne pourra être recherchée en cas d’accident causé au ou par le Client, en raison de l’inobservation de consignes de sécurité énoncées notamment par le, la, ou les professeurs de yoga ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou des installations. 

YOGA CONNEXION ne saurait en outre être tenue responsable de tout dommage qui serait imputable soit au Client lui-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Article 7 – Force majeure 

La « force majeure » se définit comme tout événement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat conclu entre les parties. 

Un tel évènement de force majeure sera caractérisé dès lors que la partie victime d’un tel évènement serait empêchée d’exécuter ses obligations contractuelles et ce, malgré la mise en œuvre de mesures appropriées destinées à en limiter les effets. 

Aucune des parties n’est tenue responsable vis-à-vis de l’autre de l’absence d’exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Le cas de force majeure suspend les obligations issues des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. 

Aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. 

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du contrat établi par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. 

Article 8 – Assurances 

YOGA CONNEXION est assurée auprès de la compagnie d’assurances MATMUT, cabinet situé 73 Bis Avenue de la République 44600 Saint Nazaire, pour les dommages engageant sa responsabilité civile d’exploitation et sa responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile d’exploitation a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels. La responsabilité civile professionnelle a pour objet de garantir le Client contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait des prestations de service de l’entreprise : dommages corporels, matériels et immatériels. Le Client est invité à souscrire une police d’assurance responsabilité civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait pendant l’exercice des activités au sein de YOGA CONNEXION. Le Client reconnaît avoir été informé par le Studio de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquelles leur pratique sportive peut les exposer conformément à l’article L.321-4 du Code du Sport. 

Article 9 – Nullité d’une clause des CGV

 La nullité de l’une des clauses des CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties. 

Article 10 – Protection des données à caractère personnel 

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site, la validation et le règlement de son inscription à l’une des Prestations proposées par YOGA CONNEXION sur le Site ou en présentiel, ainsi que, plus généralement, l’utilisation du Site donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel le concernant par YOGA CONNEXION, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). 

Le Client est informé, conformément aux dispositions ci-dessus énoncées, que les informations qu’il communique à YOGA CONNEXION sont nécessaires pour répondre à ses demandes, prendre en compte et valider son inscription à un cours ou un atelier, valider la création de son compte personnel sur le Site, et, plus généralement, permettre la formation et l’exécution du contrat conclu avec YOGA CONNEXION. 

Aucune prospection commerciale ne sera adressée au Client sans qu’il n’ait préalablement donné son accord exprès afin de recevoir des messages commerciaux. En cas d’autorisation expresse du Client, YOGA CONNEXION pourra lui adresser des informations commerciales relatives à sa société, ses Prestations et les produits associés au yoga qu’elle est susceptible de proposer à la vente. 

Toutefois, le Client peut s’opposer, pour un motif légitime, au traitement des informations le concernant, y compris à des fins de prospection commerciale. Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont conservées par YOGA CONNEXION pour les finalités décrites ci-dessus. Ces données ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception des seuls membres du personnel de YOGA CONNEXION et/ou à ses partenaires (en ce compris ses partenaires techniques) et ses sous-traitants susceptibles d’intervenir dans le cadre de la fourniture des Prestations au Client, mais ce, dans la limite des données à caractère personnel strictement nécessaires à cette fin. Les données à caractère personnel du Client sont conservées par YOGA CONNEXION pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle établie avec le Client, sous réserve du respect par YOGA CONNEXION des délais légaux et réglementaires contraires lui incombant en matière de conservation de données à caractère personnel. 

Chaque Client renseignant des données à caractère personnel le concernant auprès de YOGA CONNEXION dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant, de la possibilité de solliciter une limitation du traitement de ses données sous certaines conditions, du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (y compris au profilage), du droit de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité des données) ainsi que du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL en cas de non-respect de ces droits. 

Chaque Client peut exercer ces droits dans les conditions légales en vigueur, en adressant, avec une copie de sa pièce d’identité : un email à l’adresse électronique suivante : gwladys@yoga- connexion.com, ou un courrier à l’adresse postale suivante : 31 Avenue des Paons 44760 La Bernerie en Retz. 

En toute hypothèse, YOGA CONNEXION s’engage à fournir au Client toute information sur les mesures prises dans le prolongement d’une demande formulée par ce dernier vis-à-vis du traitement de ses données à caractère personnel ou de l’exercice de ses droits, et ce, dans le délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de la demande, étant précisé que ce délai peut être prolongé de deux (2) mois au regard de la pluralité et de la complexité des demandes.

 Toute violation de données à caractère personnel concernant le Client et susceptible de produire un risque élevé pour ses droits et libertés lui sera communiquée dans les meilleurs délais par YOGA CONNEXION. 

Article 11 – Droits de la propriété intellectuelle 

Le Site et son contenu (bases de données, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos ou toutes autres données y afférents) sont protégés au titre des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de YOGA CONNEXION ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs auprès desquels YOGA CONNEXION a obtenu les autorisations d’exploitation nécessaires. 

YOGA CONNEXION demeure, en outre, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent à tout signe distinctif lui appartenant. Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication de tout ou partie du Site ou de l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant à YOGA CONNEXION, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le procédé utilisé, à titre commercial ou non, est formellement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de YOGA CONNEXION.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un de ses éléments sera considéré comme constitutif d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. 

Le Client s’interdit, en toute hypothèse, d’agir d’une manière susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de YOGA CONNEXION, à son image et/ou à sa réputation. 

Dans l’hypothèse où une atteinte serait portée aux droits de propriété intellectuelle afférents au Site ou aux droits appartenant à YOGA CONNEXION, le Client est invité à le signaler, dans les meilleurs délais, à YOGA CONNEXION aux coordonnées figurant en tête des présentes. 

Article 12 – Langue des CGV 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de rédaction ou de traduction des présentes CGV en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en langue française fera foi en cas de litige. 

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige susceptible de résulter de l’application et/ou de l’interprétation des CGV et/ou des relations entre les parties, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile : soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat conclu avec YOGA CONNEXION ; soit la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable. 

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client est informé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1282 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, est susceptible de faire l’objet d’un règlement amiable par le biais d’un dispositif de médiation de la consommation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, qui peut être contacté selon les modalités suivantes : remplir le formulaire dédié à cet effet sur le site internet du CMAP : www.mediateur-conso.cmap.fr ; ou envoyer sa demande au médiateur désigné par courrier simple ou recommandé à l’attention du CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ; ou envoyer un email au médiateur à l’adresse électronique suivante : consommation@cmap.fr. 

Il est rappelé que la médiation n’est pas toujours obligatoire, sauf dispositions légales contraires, et est proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. 

Article 14 – Service Client 

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Mme VASSEUR Gwladys, représentant légal de YOGA CONNEXION par courrier recommandé adressé à la YOGA CONNEXION, dont le siège social est situé 31 Avenue des Paons, 44760 La Bernerie en Retz à l’adresse électronique suivante : gwladys@yoga-connexion.com